J.O. 256 du 4 novembre 2006
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Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
NOR : SANH0624280A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret no 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 23 février 2004 relatif aux emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Hors-classe :
A compter du 1er janvier 2007, sont supprimés les établissements suivants :
« Foyer de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »
« Foyer d'hébergement Ty Breitz, à Nantes (Loire-Atlantique). »
Classe normale :
A compter du 1er janvier 2007, est supprimé l'établissement suivant :
« Maison d'enfants à caractère social Le Logis, à Sainte-Marie-sur-Mer (Loire-Atlantique). »Article 2
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Hors-classe :
A compter du 1er janvier 2007, est ajouté l'établissement suivant :
« Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »Article 3
Les dispositions de l'article 1er du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
A compter du 1er janvier 2007, est ajouté l'établissement suivant :
« Centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique). »Article 4
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des personnels de direction
de la fonction publique hospitalière,
M.-F. Colette